Autorisations d’interventions sur les routes départementales

Vous êtes un particulier, une entreprise, une collectivité… vous avez besoin d’une permission de voirie pour implanter un dispositif avec ancrage sur le domaine public, comme par exemple :

• la création d’un accès à une propriété riveraine ou à une station-service, l’implantation de réseaux,
• la création d’un branchement particulier aux réseaux,
• le busage d’un fossé,
• la pose de palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique…

Pour formuler votre demande, vous devez compléter un formulaire de demande de permission de voirie et l’adresser à l’agence des infrastructures départementales concernée.

Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

• d'une fiche descriptive des travaux,
• de la durée de l’occupation,
• d'un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à des repères fixes connus comme un carrefour ou un pont par exemple,
• des photos du site si possible,
• d'un plan côté de l’ouvrage projeté (échelles exploitables 1/1000e, 1/500e ou 1/200eselon la nature de l’ouvrage),
• d'un calendrier prévisionnel de la réalisation des travaux
• d'une note sur les mesures envisagées sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de circulation,
• dans le cas échéant, d'une note de calcul justifiant de la résistance et de la stabilité des ouvrages ou installation.

Pour faciliter la compréhension des projets, des pièces complémentaires peuvent être exigées du pétitionnaire.
Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande d’occupation.

Délivrance ou refus des autorisations

La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Passé ce délai, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée être refusée.
Elle est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. En cas de changement de propriétaire, la demande doit être renouvelée.

Vous êtes un particulier, une entreprise, une association…vous avez besoin d’un permis de stationnement pour une occupation superficielle du domaine public départemental, comme par exemple :

• la pose d’échafaudages,
• la pose de bennes,
• le dépôt de matériaux,
• le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.)

Pour formuler votre demande, vous devez compléter un formulaire de demande de permis de stationnement.
Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

• d'un plan de situation permettant la localisation de l’occupation,
• d'un plan des lieux avec la délimitation précise de la zone occupée.

Pour faciliter la compréhension des projets, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande.

À qui adresser votre demande ?

• à la mairie de la commune concernée si votre projet est en agglomération,
• à l’agence territoriale concernée si votre projet est hors agglomération et sur route départementale.

Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, qui occupera effectivement le domaine public (occupant) et non au nom de celui qui réalise les travaux (exécutant).
Cette demande doit parvenir à l’administration compétente au moins deux mois avant la date prévue pour l’occupation du domaine public.

Délivrance ou refus des autorisations

La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Passé ce délai, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée être refusée.
Si l’autorisation est accordée, un permis de stationnement est alors délivré, sous forme d’arrêté :

• par le Maire, qui recueille préalablement l’avis du Conseil départemental si l’occupation est située sur une route départementale en agglomération
• par le Président du Conseil départemental si l’occupation se trouve hors agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet pour les routes à grande circulation

Elle est délivrée à titre personnel pour une durée limitée.

Vous avez besoin de connaître la limite du domaine public par rapport à votre propriété pour la pose d’une clôture etc…, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel.
L’arrêté d’alignement ne dispense pas de solliciter les diverses autorisations administratives nécessaires pour des travaux en bordure de la voie publique (autorisations d’urbanisme, permission de voirie, DT (déclaration de travaux) – DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux)…

Pour formuler votre demande, vous devez compléter le formulaire de demande d’arrêté d’alignement individuel.
Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

• d'un plan de situation permettant de localiser la parcelle,
• d'un extrait cadastral figurant la parcelle concernée et les alentours.

Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension de la demande.
Cette demande doit être présentée au nom de la personne, physique ou morale, à qui appartient le terrain et adressée à l’agence des infrastructures départementales.

Délivrance de l’arrêté d’alignement

Le délai d’instruction de la demande est au maximum de quatre mois à partir de la date de réception du dossier complet.
L’alignement individuel est délivré par arrêté du Président du Département et après avis du Maire en agglomération.

Vous êtes un particulier, une entreprise… et vous devez effectuer des travaux nécessitant un arrêté de circulation (limitation de vitesse, rétrécissement de chaussée, déviation…), vous devez demander cet arrêté avant d’entreprendre les travaux, indépendamment de la permission de voirie.

Pour formuler votre demande, vous devez compléter le formulaire de demande d’arrêté de circulation.
Ce formulaire dûment rempli doit être accompagné :

• de la période d’exécution des travaux ainsi que leur durée,
• d'un plan de situation permettant la localisation du terrain,
• de la copie de la permission de voirie nécessitant cette autorisation d’entreprendre,
• d’un dossier d’exploitation sous chantier (DESC) si le chantier comprend plusieurs phases ou, lorsqu’il concerne une route départementale classée à grande circulation, s’il nécessite une déviation ou un alternat de circulation intégrant un carrefour.

Tous les documents graphiques doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.

À qui adresser votre demande ?

• à la mairie de la commune concernée pour des travaux en agglomération,
• à l’agence des infrastructures départementales concernée pour des travaux hors agglomération.

Délivrance ou refus de l’arrêté de circulation

La décision est notifiée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet. Passé ce délai, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée être refusée.

À l’agence des infrastructures départementales dont dépend la commune concernée par votre demande.
Consultez la carte du Département pour trouver votre agence :

Agence des infrastructures départementales de la plaine d'Argentan et d'Alençon
9, rue des Fausses Portes
61500 SÉES
Téléphone: 02 33 31 23 66
pit.sees@orne.fr

Agence des infrastructures départementales du Perche
8 rue des Cytises
61130 BELLÊME
Téléphone: 02 33 83 10 19
pit.belleme@orne.fr

Agence des infrastructures départementales du Bocage
Rue Thiers, place de la Gare
61600 LA FERTÉ-MACÉ
Téléphone: 02 33 30 23 34
pit.ferte-mace@orne.fr

Agence des infrastructures départementales des pays d'Auge et d'Ouche
12 Rue de la Touques
61230 GACÉ
Téléphone: 02 33 12 11 80
pit.gace@orne.fr

Pour en savoir plus sur la gestion du domaine public routier départemental, téléchargez le « Règlement de la voirie départementale »