Règlement départemental d’aide sociale

La Loi du 22 juillet 1983 dispose que les Départements doivent adopter un règlement départemental d’aide sociale (RDAS).

C’est en effet aux Départements qu’incombent, pour l’essentiel, les missions d’aide et d’actions sociales.

 A cet effet, un nouveau règlement, relatif à l’aide sociale aux personnes situation de handicap et aux personnes âgées a été adopté par le Conseil départemental de l’Orne lors de sa séance du 22 mars 2013.

Ce règlement reprend, pour l’essentiel, les mesures d’aide sociale prévues par la loi auxquelles peuvent s’ajouter les dispositions facultatives décidées par l’Assemblée départementale. Ces dernières doivent permettre d’améliorer la prise en charge des personnes aidées.