Assistants familiaux

Dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance, le département de l'Orne recrute des assistants familiaux pour accueillir des enfants en difficultés familiale. L’assistant familial est une personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans à son domicile. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil. Les assistants familiaux sont des agents non titulaires du département : ils passent un contrat de travail avec cette collectivité qui organise une formation pour chacun d’eux.

L’assistant familial participe à une mission de service public : il est un acteur à part entière du dispositif de protection de l’enfance du département. Il est au centre du projet éducatif concernant l’enfant confié, en lien avec de nombreux partenaires.

• il assure les besoins quotidiens de l'enfant, ce qui implique la famille toute entière

•  il accepte l'enfant tel qu'il est, avec son histoire, et respecte sa culture et sa famille

• il fait tout pour faciliter les relations de l'enfant avec sa famille

Ce sont des enfants, souvent en difficulté, qui ont été confiés au Service de la protection de l’enfance :

• soit à la demande des parents

• soit sur une décision du juge des enfants

• soit en qualité de pupille de l’Etat

La famille d’accueil est un relais provisoire. L’objectif est de favoriser, dans les meilleures conditions, le retour de l’enfant dans sa famille d’origine. Ainsi, la durée du placement en famille d’accueil est variable, allant de quelques mois à plusieurs années.

L’agrément d’un assistant familial est accordé par le Président du Département quand les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.

Vous souhaitez être informés sur la profession d’Assistant familial et sur le déroulement de la procédure d’agrément. Des réunions mensuelles d’informations sont organisées. Si vous souhaitez assister à l’une d’entre elles, vous êtes invités à compléter le formulaire en bas de page.

Ou adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :

Conseil départemental de l’Orne
Direction enfance famille
Service PMI 
Pôle Solidarités
13 rue Marchand Saillant
BP 351 – 61017 Alençon Cedex

Vous serez alors invité à une réunion d’informations sur la profession d’assistant familial, où la présence du couple est souhaitable. Pour toute autre demande d’informations contacter le bureau des agréments à l’adresse mail suivante : ps.def.baamf@orne.fr

Le recrutement par le département de l’Orne s’effectue après la procédure d’agrément et comporte un entretien avec le psychologue et le travailleur social. Le recrutement repose sur différents critères :

• la disponibilité et la motivation de l’assistant familial sont primordiales

• la famille (conjoint, enfants…) doit être partie prenante du projet d’accueil

• la capacité à travailler en lien avec des partenaires est impérative

Pour l’accueil d’un enfant : rémunération globale de 120 h/SMIC soit 1185.6 € bruts par mois.
Pour l’accueil deux enfants : rémunération globale de 190 h/SMIC soit 1877,2 € bruts par mois.
Pour l’accueil trois enfants : rémunération globale de 240 h/SMIC soit 2763.04 € bruts par mois.

L’assistant familial accueillant des mineurs nécessitant des soins particuliers ou d’éducation spéciale peut ouvrir droit à une majoration de son salaire de base, destinée à compenser les obligations ou contraintes imposées.

Une indemnité d’entretien est perçue pour toute journée d’accueil commencée.
Elle s’élève à 12,67 € bruts par jour de présence et par enfant.
Elle a pour vocation de couvrir les frais engagés par l’assistant familial pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité, en deçà de 10 km aller-retour.
En complément, le Département verse également des primes et allocations pour les enfants accueillis par l’assistant familial pour couvrir les dépenses d’habillement, l’argent de poche, la rentrée scolaire, vacances etc…

Les frais kilométriques liés à la prise en charge sont remboursés s’ils sont supérieurs à 10 km aller-retour et dans la limite des trajets définis en annexe du contrat de travail.
Détail sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000792695

La profession d’assistant familial bénéficie d’un régime d’imposition spécifique.
Détail sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_assistantes_maternelles_assistants_agrees.pdf

Comme tout emploi, la profession d’assistant familial ouvre droit aux congés payés à raison de 5 fois les obligations hebdomadaires de travail (7j/7j) soit 35 jours.
Tous les assistants familiaux du département de l’Orne bénéficient des prestations du CNAS.

Qu’est-ce que c’est ?

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’il n’y a pas de condamnation définitive qui vous empêche d’intervenir auprès de mineurs et porte à la connaissance de votre employeur l'absence ou l'existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au Fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Qui est concerné ?

• Assistants maternels et assistants familiaux

• Professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants dans des établissements ou services médico-sociaux (MECS, Village d’enfants, lieux de vie et d’accueil, etc.), ou dans des établissements accueillant de jeunes enfants (crèches, micro-crèches, etc.)

• Bénévoles intervenant dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance (parrains, marraines ou mentors)

Si vous êtes assistant maternel ou familial :les personnes de plus de 13 ans qui vivent à votre domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance) doivent également avoir cette attestation d’honorabilité lors de votre demande d’agrément et de son renouvellement.

Comment ça marche ?

La demande d’attestation d’honorabilité se fait en ligne : https://honorabilite.social.gouv.fr

• Vous la recevez environ 15 jours après avoir fait votre demande

• Elle est gratuite et valable 6 mois à compter de la date de délivrance

Quand faut-il la présenter ?

Vous devez présenter votre attestation d’honorabilité (datée de moins de 6 mois), lors :

• De votre embauche : à votre employeur

• D’une campagne de contrôle organisée par votre employeur 

• De votre demande d’agrément (si vous êtes assistant maternel ou familial) : auprès de votre conseil départemental

La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.

Toutes les informations sur la commission :