Assistants maternels

• Pour vous accompagner dans votre vie de parent (coût en crèche, informations sur les modes de garde, ...) : monenfant.fr

Qu’est-ce que c’est ?

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’il n’y a pas de condamnation définitive qui vous empêche d’intervenir auprès de mineurs et porte à la connaissance de votre employeur l'absence ou l'existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au Fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Qui est concerné ?

• Assistants maternels et assistants familiaux

• Professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants dans des établissements ou services médico-sociaux (MECS, Village d’enfants, lieux de vie et d’accueil, etc.), ou dans des établissements accueillant de jeunes enfants (crèches, micro-crèches, etc.)

• Bénévoles intervenant dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance (parrains, marraines ou mentors)

Si vous êtes assistant maternel ou familial :les personnes de plus de 13 ans qui vivent à votre domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance) doivent également avoir cette attestation d’honorabilité lors de votre demande d’agrément et de son renouvellement.

Comment ça marche ?

La demande d’attestation d’honorabilité se fait en ligne : https://honorabilite.social.gouv.fr

• Vous la recevez environ 15 jours après avoir fait votre demande

• Elle est gratuite et valable 6 mois à compter de la date de délivrance

Quand faut-il la présenter ?

Vous devez présenter votre attestation d’honorabilité (datée de moins de 6 mois), lors :

• De votre embauche : à votre employeur

• D’une campagne de contrôle organisée par votre employeur 

• De votre demande d’agrément (si vous êtes assistant maternel ou familial) : auprès de votre conseil départemental

La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.

Toutes les informations sur la commission :