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DEFENSE DU DEPARTEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN-APPEL DE MME P. B. CONTRE LE JUGEMENT EN ASSISTANCE EDUCATIVE DU 7 JUIN 2022
Publications Légales fichier : 99_AI-061-226100014-20221209-DECAJSM12309122-AI-1-1_1.pdf (230.36 Ko)Date :Type de Publications Légales : Actes administratifs - Décisions du PrésidentPôle : Pôle RessourcesARRETE CIRCULATION N°T23F002 (TRAVAUX SUR LES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-DU-REGARD, ATHIS-DE-L'ORNE ET SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE)
Publications Légales fichier : Arrêté T-23F002.pdf (191.92 Ko)Date :Type de Publications Légales : Actes administratifs - ArrêtésPôle : Pôle Infrastructures Territoriales