ATTAQUE DU DEPARTEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN CONTRE LE JUGEMENT EN ASSISTANCE EDUCATIVE DU 25 JANVIER 2023
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- Publications Légales fichier : Décision jugement 25 janvier 2023.pdf (67.91 Ko)Date :Type de Publications Légales : Actes administratifs - Décisions du PrésidentPôle : Pôle Ressources